Conditions Generales de Vente (CGV)
1. Informations Générales
La société AMC DIAG BAT'IMMO, SARL, dont le siège social est situé à 20 RUE DEHEURLES BAUDIN 10190 Neuville sur vanne, est immatriculée sous le numéro . Son numéro de TVA intracommunautaire est FR55984803734. Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes : contact[at]amcdiag.com - 0784315727 - www.amcdiag.com.
2. Produits et Services
L’entreprise propose des services ou produits relevant de Les activités de diagnostiqueur immobilier, d'analyses, de prélèvements, et de conseil en immobilier. Plus précisément, la réalisation de tous diagnostics et expertises tels que l'amiante, l'état des installations intérieures de gaz, les termites, les risques naturels et technologiques, DPE, les performances énergétiques ou l'état des installations intérieures d'électricité. Audit énergétique et toutes activités annexe liées aux bâtiments, aux énergies renouvelables et à l'immobilier. Les principales caractéristiques de ces produits et services sont : Analyses, essais et inspections techniques. Le prix est fixé selon le barème suivant : Sur devis.
3. Modalités de Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : Virement, Chèques, Espèces.
4. Livraison
Les délais de livraison sont estimés à suivant l'ordre de mission, et les produits ou services sont disponibles dans les zones suivantes : France entière.
5. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, un délai de rétractation de 14 jours est appliqué : Oui.
6. Garanties
L’entreprise applique les garanties légales suivantes : Responsabilité et assurance professionnelle.
Le Prestataire est titulaire des certifications et qualifications requises pour la réalisation des diagnostics objet des présentes conditions générales de vente. Conformément à l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de ses interventions. Les références de l'assurance souscrite par le Prestataire sont les suivantes : Compagnie d'assurance : CRCAM CHAMPAGNE BOURGOGNE Société de Courtage d’Assurances 269, faubourg Croncels 10000 TROYES N° de police : 13709329907 Territorialité : France entière
Le Prestataire exerce son activité dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux diagnostics immobiliers, notamment en matière de compétence, de certification, d'impartialité et d'indépendance. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque les constatations ou conclusions du diagnostic résultent notamment d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, de documents non communiqués, de parties de l'immeuble ou équipements qui n'ont pas pu être visités ou contrôlés, ou de modifications, travaux ou dégradations intervenus postérieurement à son intervention, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
7. Médiation et Litiges
En cas de litige, un médiateur de la consommation est mis à disposition. Ses coordonnées sont : Société La Médiation Professionnelle https://www.mediateur-consommation-smp.fr N° de siret 81438535700029 Siège Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE
Contact: saisine[at]mediateur-consommation-smp.fr.
8. Assurance
L’entreprise souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle : Voir garanties
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.