Mesurage de la superficie privative (Loi Carrez)

La loi Carrez : Une obligation liée à un mesurage

La loi Carrez, mise en place par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, est une réglementation française qui impose la mention de la superficie privative d’un lot dans les documents relatifs à la vente de biens en copropriété.

Voici en quoi consiste cette obligation liée au mesurage :

Définition de la superficie Carrez :

• • La superficie Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
  • Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Biens concernés :

• • La loi Carrez s’applique aux ventes de lots de copropriété (appartements, maisons en copropriété horizontale, locaux commerciaux, etc.).
  • Elle concerne également les lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m².

Obligation de mesurage :

• • Le vendeur est tenu de fournir un certificat de mesurage Carrez, réalisé par un professionnel, pour garantir l’exactitude de la superficie annoncée.
  • Cette superficie doit être mentionnée dans toutes les promesses de vente et dans les actes de vente définitifs.

Sanctions en cas de non-respect :

• • En l’absence de mention de la superficie Carrez dans les documents de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte de vente.
  • Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l’acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.

Validité du mesurage :

• • Le certificat de mesurage Carrez n’a pas de durée de validité légale. Cependant, il est recommandé de le refaire en cas de modification de la superficie du lot (travaux, aménagements, etc.).

Exclusions :

• • La loi Carrez ne s’applique pas aux ventes de maisons individuelles hors copropriété, aux ventes sur plan (VEFA), ni aux ventes de lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 m².

La loi Carrez impose une obligation de mesurage précise pour les biens en copropriété. Le vendeur doit fournir un certificat de mesurage attestant de la superficie privative du lot, qui doit être mentionnée dans les documents de vente. En cas de non-respect ou d’erreur significative, des sanctions peuvent être appliquées, allant de la réduction du prix de vente à l’annulation de la transaction.