Faut-il refaire les DPE tertiaires d’avant juillet 2021 ?
Les DPE des logements réalisés avant le 1er juillet 2021 sont à refaire, même s’ils datent de moins de 10 ans. Quid des DPE des locaux tertiaires ? La question divise les professionnels, avec des arguments valables de part et d’autre. Or la réponse n’est pas aisée à trouver dans les documents informatifs proposés par le ministère de la Transition écologique.
Méthode DPE tertiaire vs méthode 3CL
En 2021, le ministère avait développé tout un argumentaire autour de la réforme du DPE des logements. Elle rendrait les DPE plus fiables, condition nécessaire pour les rendre opposables et en faire le socle des obligations de rénovation (loi Climat Résilience). Par conséquent, les DPE réalisés avec l’ancienne méthode sortiraient progressivement du marché. Depuis le 1er janvier 2025, tout DPE antérieur à juillet 2021 est à refaire pour vendre ou louer un logement.
Or pour les DPE tertiaires, l’ancienne méthode, basée sur les factures, s’applique toujours à tous les locaux. On peut en déduire qu’a priori, leur durée de validité n’a aucune raison d’être réduite. Cependant, l’article D.126-19 du code de la construction et de l’habitation ne fait aucune distinction entre le résidentiel et tertiaire. En effet, il renvoie au DPE « prévu à l’article L.126-26 ». Ce dernier s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment.
Opposabilité et validité du DPE tertiaire
En réalité, oui, il faut refaire les DPE tertiaires. En fait, leur durée de validité suit exactement le même calendrier que le DPE des logements. Autrement dit, même si beaucoup de diagnostiqueurs ne se posent la question qu’aujourd’hui, les DPE tertiaires réalisés avant le 31 décembre 2017 auraient dû être refaits en 2023. Ceux effectués entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis janvier 2025.
D’ailleurs, cette information figure dans la FAQ de l’Observatoire DPE-Audit. C’est dans la section : DPE / Bien comprendre mon DPE logement – DPE réalisés après le 1er juillet 2021. Au 2. vous lirez : « la seule disposition qui touche indifféremment tous les DPE est celle liée à l’opposabilité (article 179 de la loi Elan entrée en vigueur le 1er juillet 2021) et celle relative à la durée de validité des DPE (article D.126-19 du code de la construction et de l’habitation) ». La DHUP l’a confirmé.
DPE tertiaires refaits valables moins de 10 ans ?
Il faudra peut-être faire de la pédagogie pour expliquer aux propriétaires que leur DPE n’est plus valable, malgré une méthode inchangée. Outre l’argument réglementaire, vous pourrez évoquer l’évolution des coefficients CO2 pour certaines énergies. En revanche, vous n’avez pas l’obligation de mentionner l’évolution de la méthode de calcul du DPE tertiaire d’ici 2026. En effet, le DPE refait en 2025 risque d’être à refaire dans moins de 10 ans…
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